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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82993
Numéro NOR : CETATEXT000007613683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82993 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35-A ] - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITEE, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ET QU'IL N'A INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , LE 8 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, UN MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LEDIT MOYEN QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONSTITUAIT UNE PRETENTION NOUVELLE QUI ETAIT IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE DANS LADITE DEMANDE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR ECARTER CETTE IRRECEVABILITE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A POUR SEUL OBJET DE PROLONGER, DANS CERTAINS CAS, LE DELAI DANS LEQUEL LES RECLAMATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, MAIS NE CONCERNE PAS LE DELAI DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE LES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SA PART DANS LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... LORS DE LA VENTE, LE 25 JUIN 1965, D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A ... ACQUIS PAR LADITE SOCIETE LE 29 JUIN 1964 ; QU'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A ETE EGALEMENT MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RAISON DU BENEFICE REPUTE COMMERCIAL REPRESENTE PAR LADITE PLUS-VALUE ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE FAITE EN DEHORS DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ET QUE LES CONDITIONS DE LA PRESOMPTION LEGALE D'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIENT REMPLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRESOMPTION LEGALE D'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE : - CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE "Y... " , A ETE OCCUPE JUSQU'A SA CESSION PAR LE SIEUR X... PERE ET DEUX DES MENAGES DE SES ENFANTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION DE L'IMMEUBLE QUI A DONNE LIEU A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'A PAS ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ; QU'AINSI LE SIEUR X... , QUI NE REMPLIT PAS LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 35-A-I DEUXIEME ALINEA PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE D'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE QU'INSTITUE LEDIT ALINEA ;
EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y... " , A ETE CONSTITUEE ENTRE LE REQUERANT, ASSOCIE-GERANT, ET DEUX AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, POUR ACQUERIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET POUR CONSTRUIRE, APRES DEMOLITION EVENTUELLE DES BATIMENTS EXISTANTS, UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS ET EN LOCAUX QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN JOUISSANCE ET QU'A LA DATE D'ACQUISITION DUDIT IMMEUBLE LE 29 JUIN 1964, LE REQUERANT, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1963, VENAIT D'OBTENIR LE 11 JUIN 1964 DU PREFET DE ... UN ACCORD PREALABLE ASSORTI DES DEROGATIONS NECESSAIRES POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE 28 APPARTEMENTS ; QUE, D'UNE PART, SI, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, L'IMMEUBLE A ETE ACHETE NON EN VUE DE LA REVENTE MAIS DE LA CONSTRUCTION, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'IMMEUBLE DE 28 APPARTEMENTS QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE DUT, DANS L'INTENTION DES MEMBRES DE LA SOCIETE, ETRE AFFECTE AUX SEULS MEMBRES DE SA FAMILLE, ALORS QUE CELLE-CI NE COMPREND QUE HUIT MENAGES DONT PLUSIEURS ETAIENT, D'AILLEURS APPELES A CONTINUER A VIVRE EN PROVINCE POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES APPARTEMENTS DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE NE FUT PAS DESTINEE A LA VENTE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA REVENTE, OPEREE PAR LA SOCIETE UN AN APRES L'ACHAT DANS DES CONDITIONS TRES AVANTAGEUSES, N'AIT PAS ETE ENVISAGEE LORS DE L'ACHAT, NOTAMMENT PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUI, EN RAISON DE SA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, ETAIT A MEME DE PREVOIR LES PLUS-VALUES QUE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ANCIEN PERMETTRAIT DE DEGAGER DES QU'IL CESSERAIT D'ETRE OCCUPE PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE EN CAUSE N'AIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 1940-3 CGI 1932-5 CGI 35 A-I CGI 150 ter I-3 CGI 204 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 82993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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