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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83013
Numéro NOR : CETATEXT000007613685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;83013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-19 Sieur Verjat tables p. 966 CONF. Conseil d'Etat 1966-12-19 Sieur Jenot 64834


Texte :

Références :

CGI 256 [1964 à 1967] CGI 270 [1964 A 1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 83013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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