| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83013

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83013
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

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Références :

CGI 256 [1964 à 1967] CGI 270 [1964 A 1967]

CONF. Conseil d'Etat 1966-12-19 Sieur Verjat tables p. 966 CONF. Conseil d'Etat 1966-12-19 Sieur Jenot 64834

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 83013
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83013.19721004