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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83791
Numéro NOR : CETATEXT000007613450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;83791 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.


Texte :

Références :

CGI 38 CGI 35
Loi 1964-12-26 art. 28
Loi 63-254 1963-03-15 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 83791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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