| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 77776, 77808 et 77877

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77776;77808;77877
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisations établies par les associations syndicales de propriétaires de lotissements.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 77776;77808;77877
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77776.19721011