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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 82039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82039
Numéro NOR : CETATEXT000007642822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;82039 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE.

LES DROITS QUE PEUT FAIRE VALOIR LA VEUVE D'UN AGENT DEPARTEMENTAL DU FAIT DU DECES SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE SONT UNIQUEMENT CEUX QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, FIXANT LES DROITS A PENSION DE CETTE CATEGORIE D 'AGENTS. LA VEUVE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE A VOCATION A UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE CETTE REGLEMENTATION. LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORATION DE PENSION DE REVERSION DEMANDEE PAR ELLE LUI A ETE REFUSEE, MOTIF PRIS DE LA NON IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DE SON MARI, NE PEUT LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DEBITRICE DE LA PENSION.

FORFAIT DE LA PENSION - PORTEE.


Texte :

Références :

CGI 1016 AL. 1
Code de la santé publique 891
Décret 1949-10-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 82039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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