| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 82039
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 82039
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
LES DROITS QUE PEUT FAIRE VALOIR LA VEUVE D'UN AGENT DEPARTEMENTAL DU FAIT DU DECES SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE SONT UNIQUEMENT CEUX QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, FIXANT LES DROITS A PENSION DE CETTE CATEGORIE D 'AGENTS. LA VEUVE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE A VOCATION A UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE CETTE REGLEMENTATION. LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORATION DE PENSION DE REVERSION DEMANDEE PAR ELLE LUI A ETE REFUSEE, MOTIF PRIS DE LA NON IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DE SON MARI, NE PEUT LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DEBITRICE DE LA PENSION.
Références :
CGI 1016 AL. 1
Code de la santé publique 891
Décret du 05 octobre 1949
Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 82039Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82039.19721011
