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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 84094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84094
Numéro NOR : CETATEXT000007643056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-20;84094 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION.

JUGEMENT SANS INSTRUCTION.

TIERCE-OPPOSITION.

LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT APPLICABLES EN CAS DE TIERCE-OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1949. EN L 'ESPECE, LA SUITE A DONNER AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ETANT CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'INTERESSEE N 'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES REGLES QUI REGISSENT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'IL A ETE STATUE SANS INSTRUCTION SUR SA DEMANDE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... HELENE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DE PRECEDENTS JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL RENDUS SUR LA DEMANDE DE SON MARI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE CE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE TIERCE-OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL "RETRACTER" D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1970 REJETANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR SON MARI, LE SIEUR X... PIERRE , LESQUELLES TENDAIENT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE DECISIONS RELATIVES A SA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 27 JANVIER 1971 REFUSANT DE DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LA "MACHINATION" DONT LE SIEUR X... AURAIT ETE VICTIME ; QUE LA SUITE A DONNER AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... ETAIT CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES REGLES QUI REGISSENT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'IL A ETE STATUE SANS INSTRUCTION SUR SA DEMANDE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT ET L'ORDONNANCE CONTRE LESQUELS ETAIT FORMEE LA TIERCE-OPPOSITION NE PREJUDICIAIENT PAS A SES DROITS AU SENS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1953-09-30
Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 9 AL. 3, art. 55 ET 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1972, n° 84094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/10/1972

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