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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 85847

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85847
Numéro NOR : CETATEXT000007643123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;85847 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS EXPROPRIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE AMENEE A DECLARER QUE LES BIENS LITIGIEUX N 'ONT PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES, UNE TELLE DECLARATION NE PEUT INTERVENIR QUE SUR RENVOI ORDONNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE. IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES.

DEMANDE DE RETROCESSION - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

DESTINATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES - APPRECIATION - QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.

RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES - DESTINATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES - APPRECIATION - DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT POUR INCOMPETENCE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE ET QUI A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS EXPROPRIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE AMENEE A DECLARER QUE LES BIENS LITIGIEUX N'ONT PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES, UNE TELLE DECLARATION NE PEUT INTERVENIR QUE SUR RENVOI ORDONNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ;
REJET.

Références :

Ordonnance 1958-10-23 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 85847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

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