| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1972, 83696

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83696
Date de la décision : 27/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS - FAITS NON IMPUTABLES A UN CANDIDAT.

TOUS LES AGISSEMENTS AYANT FAUSSE LES RESULTATS D'UN SCRUTIN SONT DE NATURE, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS IMPUTABLES A UN CANDIDAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1972, n° 83696
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83696.19721027