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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1972, 83696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83696
Numéro NOR : CETATEXT000007642631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;83696 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS - FAITS NON IMPUTABLES A UN CANDIDAT.

TOUS LES AGISSEMENTS AYANT FAUSSE LES RESULTATS D'UN SCRUTIN SONT DE NATURE, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS IMPUTABLES A UN CANDIDAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 83696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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