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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 80542

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80542
Numéro NOR : CETATEXT000007643291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;80542 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

FIXATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE - POUVOIRS DU MAIRE.

RECRUTEMENT DES AGENTS COMMUNAUX - FIXATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE.

ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1952 PREVOYANT QUE LE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL OU DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE DEVAIT ETRE FAIT SOIT PAR AVANCEMENT DES CHEFS DE BUREAU, SOIT PAR CONCOURS. CE TEXTE, ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AUXQUELLES IL NE SAURAIT FAIRE ECHEC, NE POUVAIT INTERDIRE AU MAIRE DE NOMMER DIRECTEMENT A L'UN DE CES EMPLOIS ET CONFORMEMENT A CET ARTICLE LE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE LICENCE EN DROIT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ELIZABETH Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FORT-DE-FRANCE A NOMME LE SIEUR A... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE X... DE LA MAIRIE ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE DELIVRANCE DES ACTES, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES ; QU'AINSI LE DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR Y..., DEMEURANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, POUR FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969 ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, DE QUATRE MOIS ;
CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969, A ETE NOTIFIE LE 2 FEVRIER 1970 AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1970, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 1952 PORTANT STATUT DU PERSONNEL MUNICIPAL DE FORT-DE-FRANCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504, ALINEA 1ER, LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT OU SECRETAIRE DE MAIRIE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET DE DIRECTION DE SERVICES AUTRES QU'ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT PARMI LES PERSONNES JUSTIFIANT DES CONDITIONS DE DIPLOME OU DE CAPACITE QUI SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PREVU A L'ARTICLE 505" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AOUT 1968, MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 5 MAI 1962, LEQUEL A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505, DISPOSE DANS SON ANNEXE II QUE : "LORSQUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT N'EST PAS POURVU PAR VOIE D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE, UN CONCOURS SUR TITRE PEUT ETRE OUVERT ; IL PEUT ETRE PROCEDE EGALEMENT A UN RECRUTEMENT DIRECT DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS : ... II. - PEUVENT ETRE NOMMES DIRECTEMENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES PREVUS AU I A CI-DESSUS SOUS RESERVE QUE LE DIPLOME DE LICENCE SOIT UNE LICENCE EN DROIT" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1952 DU MAIRE DE FORT-DE-FRANCE, LESQUELS PREVOIENT QUE LE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL OU DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT EST FAIT SOIT PAR L'AVANCEMENT DES CHEFS DE BUREAU, SOIT PAR CONCOURS, NE PEUVENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NE POUVAIENT, DES LORS, INTERDIRE AU MAIRE DE NOMMER DIRECTEMENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SIEUR A..., TITULAIRE D'UN DIPLOME DE LICENCE EN DROIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT UN EFFET RETROACTIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA NOMINATION DU SIEUR A... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE DE FORT-DE-FRANCE PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ALORS QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE LE 22 JANVIER 1969 ; QUE, DES LORS, CELLE-CI DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE COMPORTE UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., DIRIGEE CONTRE LA DISPOSITION DE LA DECISION DU MAIRE DE FORT-DE-FRANCE DU 22 JANVIER 1969, QUI FIXE A UNE DATE ANTERIEURE AU 22 JANVIER 1969 LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION DU SIEUR A... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE DE FORT-DE-FRANCE, ET DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE COMPORTE UN EFFET RETROACTIF ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE .

Références :

Code de l'administration communale 507 505
Code de procédure civile 1033-2
Décret 1959-04-10
Décret 1962-05-05
Décret 1965-11-26 art. 44
Loi 1889-07-22 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 80542
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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