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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 83820

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83820
Numéro NOR : CETATEXT000007641817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;83820 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

CONSEILLER MUNICIPAL AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DU MAIRE MAIS AYANT RENONCE EN COURS DE SEANCE A SON ELECTION, REGULARITE DU SCRUTIN ORGANISE AUSSITOT APRES ET DE L'ELECTION COMME MAIRE D'UN AUTRE CONSEILLER MUNICIPAL QUI A OBTENU, A CE SECOND SCRUTIN, LA MAJORITE ABSOLUE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1905-02-25 ELECTIONS DE VRED Recueil Lebon P. 215. CONF Conseil d'Etat 1927-03-18 ELECTIONS DE CROCQ Recueil Lebon P. 357.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 83820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANNE
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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