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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83659

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83659
Numéro NOR : CETATEXT000007641815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;83659 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

REFUS DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL, D'ADMETTRE LA PARTICIPATION AU DEPOUILLEMENT DE SCRUTATEURS PRESENTES PAR UNE LISTE ET CENTRALISATION ET TOTALISATION DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ET DE REPRESENTANTS DE LA MEME LISTE. IRREGULARITES N'AYANT EU, EN L'ESPECE, NI POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN.

DEPOUILLEMENT - REFUS D'ADMETTRE LA PARTICIPATION DE SCRUTATEURS PRESENTES PAR UNE LISTE - CENTRALISATION ET TOTALISATION DES RESULTATS EFFECTUES EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ET DES REPRESENTANTS D'UNE LISTE - CONSEQUENCES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 83659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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