| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83659

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 83659
Date de la décision : 08/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

REFUS DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL, D'ADMETTRE LA PARTICIPATION AU DEPOUILLEMENT DE SCRUTATEURS PRESENTES PAR UNE LISTE ET CENTRALISATION ET TOTALISATION DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ET DE REPRESENTANTS DE LA MEME LISTE. IRREGULARITES N'AYANT EU, EN L'ESPECE, NI POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN.

DEPOUILLEMENT - REFUS D'ADMETTRE LA PARTICIPATION DE SCRUTATEURS PRESENTES PAR UNE LISTE - CENTRALISATION ET TOTALISATION DES RESULTATS EFFECTUES EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ET DES REPRESENTANTS D'UNE LISTE - CONSEQUENCES.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1972, n° 83659
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83659.19721108