| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 77460
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 77460
Date de la décision : 10/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.
DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L 'HOPITAL - REPARTITION DES LISTES ENTRE LES SERVICES D 'HOSPITALISATION - DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE ET D'APPROBATION DU PREFET - VICE DE FORME.
UN MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'A PAS INTERET ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA PARTIE D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE QUI NE PORTE, EN ELLE-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES QUI AURAIENT ETE ATTACHEES A SA FONCTION. IL A PAR CONTRE INTERET ET EST DONC RECEVABLE A CONTESTER LA SECONDE PARTIE DE LA MEME DELIBERATION QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER TRENTE LITS PRECEDEMMENT AFFECTES A SON SERVICE A UN NOUVEAU SERVICE, PORTE DE CE FAIT ATTEINTE A SES DROITS ET PREROGATIVES.
- SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION.
ILLEGALITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963 DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER DES LITS D'UN SERVICE A UN AUTRE, EST INTERVENUE SANS QUE L'AVIS DE L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AIT ETE RECUEILLI ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET.
Références :
Décret du 04 janvier 1963 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1972, n° 77460Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77460.19721110
