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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 77460

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77460
Numéro NOR : CETATEXT000007643282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;77460 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.

DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L 'HOPITAL - REPARTITION DES LISTES ENTRE LES SERVICES D 'HOSPITALISATION - DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE ET D'APPROBATION DU PREFET - VICE DE FORME.

ABSENCE D'INTERET D'UN AGENT PUBLIC A CONTESTER UNE DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC.

UN MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'A PAS INTERET ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA PARTIE D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE QUI NE PORTE, EN ELLE-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES QUI AURAIENT ETE ATTACHEES A SA FONCTION. IL A PAR CONTRE INTERET ET EST DONC RECEVABLE A CONTESTER LA SECONDE PARTIE DE LA MEME DELIBERATION QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER TRENTE LITS PRECEDEMMENT AFFECTES A SON SERVICE A UN NOUVEAU SERVICE, PORTE DE CE FAIT ATTEINTE A SES DROITS ET PREROGATIVES.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION.

ILLEGALITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963 DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL QUI, AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER DES LITS D'UN SERVICE A UN AUTRE, EST INTERVENUE SANS QUE L'AVIS DE L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE AIT ETE RECUEILLI ET QUI N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET.


Texte :

Références :

Décret 1963-01-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 77460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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