| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 80657

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80657
Date de la décision : 10/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE.

LEGALITE D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE A L 'INTERIEUR DES LIMITES DE LA VILLE ET POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN COMMUN ASSURANT LES LIAISONS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE CETTE VILLE DES ITINERAIRES DIFFERENTS DE CEUX HABITUELLEMENT EMPRUNTES PAR CES ENTREPRISES, MEME SI CETTE MESURE A PU FAVORISER INDIRECTEMENT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES TRANSPORTS URBAINS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CEUX DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION.

REGLEMENTATION DES TRANSPORTS URBAINS - POUVOIRS DU MAIRE.

- TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

REGLEMENTATION - POUVOIRS DU MAIRE.

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Références :

Décret du 07 juin 1947 art. 2
Décret du 17 avril 1970
Loi du 22 juillet 1889 art. 41

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1972, n° 80657
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80657.19721110