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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 80657

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80657
Numéro NOR : CETATEXT000007643293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;80657 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE.

LEGALITE D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE A L 'INTERIEUR DES LIMITES DE LA VILLE ET POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN COMMUN ASSURANT LES LIAISONS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE CETTE VILLE DES ITINERAIRES DIFFERENTS DE CEUX HABITUELLEMENT EMPRUNTES PAR CES ENTREPRISES, MEME SI CETTE MESURE A PU FAVORISER INDIRECTEMENT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES TRANSPORTS URBAINS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CEUX DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION.

REGLEMENTATION DES TRANSPORTS URBAINS - POUVOIRS DU MAIRE.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

REGLEMENTATION - POUVOIRS DU MAIRE.


Texte :

Références :

Décret 1947-06-07 art. 2
Décret 1970-04-17
Loi 1889-07-22 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 80657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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