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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 81551

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81551
Numéro NOR : CETATEXT000007641758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;81551 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION.

RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS - INSUFFISANCE DE MOTIVATION.

INSUFFISANCE DE MOTIVATION - DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

EN SE BORNANT, POUR ANNULER UNE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN POUR ABUS D'HONORAIRES, A CONSTATER QUE CE MEDECIN AVAIT EFFECTUE LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DES ANESTHESISTES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST INOPERANTE AU REGARD DE LA NOTION D'ABUS D'HONORAIRES, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS DONNE UN FONDEMENT LEGAL A CETTE PARTIE DE SA DECISION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 10 JUIN 1970 QUI, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MARS 1969 EN TANT QUE LADITE DECISION AVAIT CONDAMNE L'INTERESSE A REVERSER UNE SOMME DE 792 F A DES ASSURES SOCIAUX ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 12 MAI 1960 ET 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE, A, D'UNE PART, CONFIRME CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECLARE AMNISTIES LES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR X... ET, D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT CONDAMNE CE PRATICIEN A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX UNE SOMME DE 792 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE A L'AMNISTIE - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A RECU, LE 18 JUILLET 1970, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ELLE A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DANS TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF, ELLE N'A ASSORTI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE MOYENS QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 9 DECEMBRE 1970, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE JUGE DE CASSATION QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX D'UNE SOMME DE 792 F : - CONS. QUE, POUR ANNULER LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIER RESSORT CONTRE LE DOCTEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE "LE DOCTEUR X... AYANT EFFECTUE LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DES ANESTHESISTES, IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST INOPERANTE AU REGARD DE LA NOTION D'ABUS D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DONNE UN FONDEMENT LEGAL A CETTE PARTIE DE SA DECISION ;
ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MAI 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 81551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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