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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 82263 et 82278

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82263;82278
Numéro NOR : CETATEXT000007640101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;82263 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

LEGALITE DU REFUS DE RETIRER UNE PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT L'OCCUPATION PRIVATIVE, PAR UNE CONSTRUCTION LEGERE, D 'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FORMANT TRIANGLE ENTRE DEUX IMMEUBLES, DES LORS QUE CETTE PERMISSION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE , EN L'ACCORDANT OU EN REFUSANT DE LA RETIRER, AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE LA BONNE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE, NE PORTE PAS ATTEINTE A DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DE L'UN DE CES IMMEUBLES ET NOTAMMENT A DES DROITS DE VUE OU D'ACCES.

PERMISSION DE VOIRIE - ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN - ABSENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 82263;82278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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