| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, 82263 et 82278

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82263;82278
Date de la décision : 10/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

LEGALITE DU REFUS DE RETIRER UNE PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT L'OCCUPATION PRIVATIVE, PAR UNE CONSTRUCTION LEGERE, D 'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FORMANT TRIANGLE ENTRE DEUX IMMEUBLES, DES LORS QUE CETTE PERMISSION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE , EN L'ACCORDANT OU EN REFUSANT DE LA RETIRER, AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE LA BONNE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE, NE PORTE PAS ATTEINTE A DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DE L'UN DE CES IMMEUBLES ET NOTAMMENT A DES DROITS DE VUE OU D'ACCES.

PERMISSION DE VOIRIE - ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN - ABSENCE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1972, n° 82263;82278
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82263.19721110