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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 novembre 1972, 83616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83616
Numéro NOR : CETATEXT000007641814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-10;83616 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

BULLETINS ENTACHES D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE.

SONT ENTACHES D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LES BULLETINS D'UNE LISTE ECRITS DE LA MEME MAIN ET SUR LESQUELS LE NOM DU CANDIDAT PLACE EN TETE VARIE DE L'UNE A L'AUTRE, DE TELLE FACON QUE LES COMBINAISONS AINSI OBTENUES RENDENT POSSIBLE L 'IDENTIFICATION DES ELECTEURS OU GROUPES D'ELECTEURS AUXQUELS CES BULLETINS AURAIENT PU ETRE REMIS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR D... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CO MMUNE D'ANCIZAN HAUTES-PYRENEES , A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS B... FELIX , C... HENRI , BUERBA, MOULIE, COMPAGNET ET DES DAMES B...
Z... BERNARD ET VIGUERIE ET PROCLAME ELUS LES SIEURS X..., C... MICHEL , CAZALA ET LA DAME Y... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 29 BULLETINS DE LA LISTE DU SIEUR D..., TROUVES DANS L'URNE, ETAIENT ECRITS DE LA MEME MAIN ET QUE LE NOM DU CANDIDAT PLACE EN TETE ETAIT VARIABLE SELON LES BULLETINS ; QUE LES COMBINAISONS DIFFERENTES AINSI OBTENUES, ALORS MEME QU'ELLES ETAIENT IDENTIQUES POUR PLUSIEURS BULLETINS, RENDAIENT POSSIBLE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS OU DES GROUPES D'ELECTEURS AUXQUELS LESDITS BULLETINS AURAIENT PU ETRE REMIS ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES BULLETINS ETAIENT ENTACHES D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ET LES A DEDUITS DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR D... ET D'AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS DONT LE NOMBRE DE SUFFRAGES ETAIT INFERIEUR A LA MAJORITE DE 81 VOIX ET PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE QUI AVAIENT OBTENU UN TOTAL DE VOIX EGAL OU SUPERIEUR A CE CHIFFRE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1972, n° 83616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/11/1972

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