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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 84194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84194
Numéro NOR : CETATEXT000007641826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-17;84194 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

INTERESSE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, OU IL A ETE ELU CONSEILLER MUNICIPAL. SI L 'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE EN RAISON DE SA MODICITE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ELIGIBLE.

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - ABSENCE DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA COTISATION SANS EFFET SUR L 'ELIGIBILITE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET CARAES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE EN RAISON DE SA MODICITE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET CARAES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION ;
REJET.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1972, n° 84194
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/11/1972

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