| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 79472

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79472
Date de la décision : 22/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE.

INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE DUES, NON A UNE INSUFFISANCE D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA VILLE MAIS A UN DEFAUT D'ADAPTATION DES ELEMENTS MOULES A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'EGLISE CONSTRUITE A PROXIMITE DE LA MER ET DONT LA TOUR D'UNE GRANDE HAUTEUR EST FORTEMENT EXPOSEE AUX INTEMPERIES. AINSI, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DU CARACTERE EXPERIMENTAL DU PROCEDE UTILISE DANS DE TELLES CONDITIONS, IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE PREVOIR LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER POUR L'ETANCHEITE DE L'EDIFICE, LES DESORDRES LITIGIEUX DOIVENT ETRE IMPUTES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.

VICE DE CONCEPTION - NOTION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1972, n° 79472
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79472.19721122