Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 79472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79472
Numéro NOR : CETATEXT000007643289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;79472 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE.

INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE DUES, NON A UNE INSUFFISANCE D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA VILLE MAIS A UN DEFAUT D'ADAPTATION DES ELEMENTS MOULES A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'EGLISE CONSTRUITE A PROXIMITE DE LA MER ET DONT LA TOUR D'UNE GRANDE HAUTEUR EST FORTEMENT EXPOSEE AUX INTEMPERIES. AINSI, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DU CARACTERE EXPERIMENTAL DU PROCEDE UTILISE DANS DE TELLES CONDITIONS, IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE PREVOIR LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER POUR L'ETANCHEITE DE L'EDIFICE, LES DESORDRES LITIGIEUX DOIVENT ETRE IMPUTES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.

VICE DE CONCEPTION - NOTION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 79472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.