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§ France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1972, 84207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84207
Numéro NOR : CETATEXT000007641827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-24;84207 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

EN VERTU DE L'ARTICLE L 257 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE 30 000 HABITANTS AU PLUS, LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE MAIS LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS.

SUFFRAGES - MODE DE CALCUL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR TRUBLARD RAOUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR LUBINEAU-BIGOT CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 A BEAUGENCY POUR LA DESIGNATION DE DOUZE CONSEILLERS MUNICIPAUX, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR TRUBLARD RAOUL ET A PROCLAME ELU LE SIEUR BERNIER YVES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE BULLETIN SUR LEQUEL LE NOM DU SIEUR BERNIER FIGURAIT EN QUATORZIEME RANG ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE DOUZE CONSEILLERS A ELIRE : - CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE, MAIS QUE LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A COMPTE AU SIEUR BERNIER UN BULLETIN QUI AVAIT ETE ETABLI POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE BEAUGENCY ET QUE LE BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS RETENU AU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR BERNIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BULLETIN DONT S'AGIT CONTENAIT 23 NOMS ALORS QU'IL NE RESTAIT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUE 12 CONSEILLERS A ELIRE ; QUE LE NOM DU SIEUR BERNIER Y FIGURAIT AU QUATORZIEME RANG ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LEDIT BULLETIN FUT COMPTE AU SIEUR BERNIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEUX BULLETINS CONTENUS DANS UNE MEME ENVELOPPE ET SUR LESQUELS LE NOM DU SIEUR BERNIER FIGURAIT : - CONS. QUE LE BUREAU DE VOTE A, A BON DROIT, DECLARE NUL UN SUFFRAGE CONSTITUE PAR DEUX BULLETINS DE VOTE DE LA MEME LISTE ALORS QUE L'ELECTEUR AVAIT RAYE DES NOMS DIFFERENTS SUR CES DEUX BULLETINS ET QU'IL ETAIT DANS CES CONDITIONS IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LA VOLONTE DE CET ELECTEUR AIT ETE CLAIREMENT EXPRIMEE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR LUBINEAU-BIGOT, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE TENIR POUR VALABLE LE SUFFRAGE DONT S'AGIT ET DE LE COMPTER AU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR BERNIER ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE CHIFFRE DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE SIEUR BERNIER S'ELEVE, NON A 1287 AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS A 1286 ; QUE LE SIEUR TRUBLARD QUI A EGALEMENT RECUEILLI 1286 VOIX A ETE A BON DROIT PROCLAME ELU PAR LE BUREAU DE VOTE AU BENEFICE DE L'AGE ET QUE SON ELECTION DOIT ETRE VALIDEE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR BERNIER ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR TRUBLARD ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR LUBINEAU-BIGOT.

Références :

Code électoral L257


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1972, n° 84207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/11/1972

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