| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83039
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 83039
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.
L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L 'AUTEUR RESPONSABLE EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER. SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L 'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L 'OBLIGATION DE L'ASSUREUR RELATIVE A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE. ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF [ RJ1 ].
Références :
Code de la sécurité sociale L058 L059
Décret du 10 avril 1959
Loi du 22 juillet 1889 art. 48 AL. 1, 47 AL. 3
Loi du 13 juillet 1930 art. 53
CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 SIEUR ESPOSITO C/COMPAGNIE LA FONCIERE Recueil Lebon P. 681
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 83039Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83039.19721129
