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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83039
Numéro NOR : CETATEXT000007642541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;83039 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L 'AUTEUR RESPONSABLE EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER. SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES L'UNE ET L 'AUTRE SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L 'OBLIGATION DE L'ASSUREUR RELATIVE A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE. ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF [ RJ1 ].

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 SIEUR ESPOSITO C/COMPAGNIE LA FONCIERE Recueil Lebon P. 681


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059
Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 48 AL. 1, 47 AL. 3
Loi 1930-07-13 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 83039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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