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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 84023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84023
Numéro NOR : CETATEXT000007641872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;84023 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

LE REQUERANT QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI EXERCE DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE, AU SEIN DE CETTE ADMINISTRATION, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE INTERESSEE, DOIT ETRE REGARDE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, COMME UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE.

INCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 84023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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