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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 81855

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81855
Numéro NOR : CETATEXT000007640130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;81855 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME.

DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D 'URBANISME - DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT.

PROJET D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER ETABLI PAR UN ARCHITECTE, SANS QU'IL EN AIT ETE CHARGE PAR L'ETAT OU LA COMMUNE, QUI AURAIT CEPENDANT ETE UTILISE PAR L'ADMINISTRATION. CE PROJET N 'AYANT PU PRESENTER POUR LA VILLE D'AUTRE UTILITE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE D'UN PLAN D'URBANISME, SEUL L'ETAT, AUQUEL INCOMBE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISME, POURRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A L'ARCHITECTE EN RAISON DE L'UTILISATION DE SON PROJET PAR L'ADMINISTRATION.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE NOYON OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME MAL DIRIGEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES HAUTES-FOLIES A NOYON ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI CE PROJET A ETE EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LA VILLE DE NOYON ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ETUDES PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X... AIENT EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE L'EXAMEN DU PROJET DE CONSTRUCTION DE SOIXANTE LOGEMENTS DANS LE QUARTIER DES HAUTES FOLIES A NOYON, POUR LEQUEL CET ARCHITECTE AVAIT SOLLICITE UN ACCORD PREALABLE ; QU'AUCUN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT OU AVEC LA COMMUNE N'A CHARGE L'INTERESSE D'ETABLIR UN PROJET D'AMENAGEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CE QUARTIER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT OU LA COMMUNE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR LES ETUDES AUXQUELLES IL A PROCEDE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL PROJET ;
SUR L'APPEL DE LA VILLE DE NOYON : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISME SONT A LA CHARGE DE L'ETAT" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROJET DU SIEUR X... N'A PU PRESENTER POUR LA VILLE DE NOYON D'AUTRE UTILITE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, SEUL L'ETAT, AUQUEL INCOMBAIENT LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT D'UN TEL PLAN, A PU TIRER PROFIT DU PROJET DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POURRAIT ETRE DUE PAR LA COMMUNE AU SIEUR X... EN RAISON DE L'UTILISATION PAR L'ADMINISTRATION DE SON PROJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT ; REJET DU RECOURS INCIDENT ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE NOYON ; LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 81855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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