| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 84364

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 84364
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

MANOEUVRES.

LES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE REVELENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L 'AFFAIRE, L'EXISTENCE DE MANOEUVRES QUI ONT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 84364
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84364.19721213