Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 82219
Date de la décision :
20/12/1972Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX.
UN PUPILLE DE L'ETAT, ATTEINT DE DEBILITE MENTALE MODEREE ET CONFIE A UN AGRICULTEUR PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE SOCIALE DU DEPARTEMENT, N'A PAS REJOINT SON DOMICILE AU SOIR DE SA SORTIE HABDOMADAIRE DU DIMANCHE 4 AOUT 1968, A ERRE DANS LA CAMPAGNE ET A PROVOQUE AU MATIN DU 7 AOUT 1968 L'INCENDIE D'UN DEBIT DE TABAC. LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE N 'AYANT, APRES CETTE DISPARITION, ENTREPRIS QUE TARDIVEMENT DES DEMARCHES POUR RETROUVER CE JEUNE HOMME, CETTE NEGLIGENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.
PUPILLES DE L'ETAT - PLACEMENT ET SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L 'ETAT.
SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1972, n° 82219Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82219.19721220