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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 82219

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82219
Numéro NOR : CETATEXT000007640134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;82219 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX.

UN PUPILLE DE L'ETAT, ATTEINT DE DEBILITE MENTALE MODEREE ET CONFIE A UN AGRICULTEUR PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE SOCIALE DU DEPARTEMENT, N'A PAS REJOINT SON DOMICILE AU SOIR DE SA SORTIE HABDOMADAIRE DU DIMANCHE 4 AOUT 1968, A ERRE DANS LA CAMPAGNE ET A PROVOQUE AU MATIN DU 7 AOUT 1968 L'INCENDIE D'UN DEBIT DE TABAC. LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE N 'AYANT, APRES CETTE DISPARITION, ENTREPRIS QUE TARDIVEMENT DES DEMARCHES POUR RETROUVER CE JEUNE HOMME, CETTE NEGLIGENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.

PUPILLES DE L'ETAT - PLACEMENT ET SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L 'ETAT.

SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 82219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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