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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 84224 et 84225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84224;84225
Numéro NOR : CETATEXT000007643261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;84224 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

EFFETS DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR.

L'ANNULATION DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat ELECTIONS MUNICIPALES DE NONZA Recueil Lebon P. 117


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... BASTIEN 1° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y..., CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, A ANNULE CES ELECTIONS ; 2° TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LES SIEURS Z... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LADITE COMMUNE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, A ANNULE CES ELECTIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA MEME COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR : - CONS., D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QUE SIX ELECTEURS ONT UTILI3E, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, DES BULLETINS DACTYLOGRAPHIES, LESDITS BULLETINS, QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES EN L'ESPECE COMME COMPORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE, ONT ETE A TORT TENUS POUR NULS PAR LE BUREAU ; QUE C'EST, PAR CONSEQUENT, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT VALIDES ET AJOUTES AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE 29 VOTES PAR CORRESPONDANCE EXPEDIES DE MARSEILLE ET DE BASTIA DANS DES ENVELOPPES POSTALES DONT LES NUMEROS DE RECOMMANDATION SE SUIVENT, AU MOTIF QUE CES VOTES MASSIFS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT ENTIEREMENT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ; QUE, DES LORS, ILS DOIVENT ETRE DEDUITS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ELUS ;
CONS., ENFIN, QU'A LA SUITE DES ADJONCTIONS ET DEDUCTIONS INDIQUEES CI-DESSUS, LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES N'EST PLUS QUE DE 595 VOIX ; QUE LA MAJORITE ABSOLUE EST RAMENEE A 298 VOIX ; QU'AUCUN DES DOUZE CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 14 MARS 1971 NE CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;
SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR A..., S'IL N'A PAS ADRESSE LA LISTE DE SES ASSESSEURS PAR ENVOI RECOMMANDE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE R.46 DU CODE ELECTORAL, A LA MAIRIE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, A TOUTEFOIS DEPOSE CETTE LISTE A LADITE MAIRIE DANS LES DELAIS REQUIS ET QU'IL LUI EN A ETE DELIVRE RECEPISSE PAR L'ADJOINT AU MAIRE ; QUE DES LORS LE PRESIDENT DE L'UN DES BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE NE POUVAIT VALABLEMENT REFUSER D'ADMETTRE L'ASSESSEUR DU SIEUR A... COMME MEMBRE DUDIT BUREAU ;
CONS. QUE L'EVICTION DE L'ASSESSEUR DU SIEUR A... RENDAIT LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DANS SON JUGEMENT DU 25 JUIN 1971, A ANNULE LES RESULTATS DU SECOND TOUR ;
REJET.

Références :

Code électoral R.46


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 84224;84225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LOSTE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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