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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1972, 83861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83861
Numéro NOR : CETATEXT000007643203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;83861 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

LORSQUE CERTAINS CANDIDATS N'ACCOMPLISSENT PAS LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE R. 46 DU CODE ELECTORAL [ NOTIFICATION AU MAIRE PAR ENVOI RECOMMANDE DE LA LISTE DES ASSESSEURS ] OU TOUTE AUTRE DEMARCHE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS EQUIVALENTS, LE MAIRE N'EST PAS TENU DE COMPRENDRE DANS LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE LES ASSESSEURS DESIGNES PAR EUX.

BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION - MODALITES.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CUINCHY PAS-DE-CALAIS ; A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LES 14 ET 21 MARS 1971 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE ELECTORALE DE COMMUNIQUER D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DES PROTESTATAIRES ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES PROTESTATIONS DES SIEURS B..., Z... ET DURIEZ ONT BIEN ETE COMMUNIQUEES AU SIEUR C... ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR C... N'A PAS EXPRESSEMENT DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE LE CONVOQUER A L'AUDIENCE ;
SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE LORS DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE EN PRESENCE A LE DROIT, EN VUE DE CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES, DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE, L'ARTICLE R. 46 DISPOSE QUE : "LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS DES LISTES EN PRESENCE, AINSI QUE L'INDICATION DU BUREAU DE VOTE OU ILS SONT AFFECTES, SONT NOTIFIES AU MAIRE, PAR PLI RECOMMANDE, AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN A 18 HEURES" ; QUE LA "LISTE D'UNION POUR UNE GESTION SOCIALE, MODERNE ET DEMOCRATIQUE DE LA COMMUNE DE CUINCHY" N'A PAS NOTIFIE AU MAIRE, PAR PLI RECOMMANDE, LE NOM DES ASSESSEURS QU'ELLE DESIGNAIT POUR SIEGER LORS DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 A CUINCHY ; IEZ, B... ET Z... SOUTIENNENT QUE LE SIEUR A... A DEPOSE LUI-MEME CHEZ LE MAIRE LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE R. 46, CE DEPOT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECEPISSE ET SA REALITE MEME EST CONTESTEE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE R. 46 OU DE TOUTE AUTRE DEMARCHE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS EQUIVALENTS, LE MAIRE DE CUINCHY N'ETAIT PAS TENU DE COMPRENDRE, DANS LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE, LES ASSESSEURS QUI, AUX DIRES DES SIEURS A... ET AUTRES, AURAIENT ETE DESIGNES POUR REPRESENTER LA "LISTE D'UNION POUR UNE GESTION SOCIALE, MODERNE ET DEMOCRATIQUE DE LA COMMUNE DE CUINCHY" ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, STATUANT SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A CUINCHY LE 14 MARS 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CES OPERATIONS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; EN CE QUI CONCERNE L'URNE : - CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE L'URNE QUI AVAIT ETE PREPAREE AIT ETE DEFECTUEUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA PROTESTATION DES SIEURS B... ET Z... QUE CETTE URNE A ETE REMPLACEE, DES AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN, PAR UNE URNE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. L'IRREGULARITE DE CERTAINS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, CONTESTEE DANS LE DELAI DE 5 JOURS PREVU PAR LE CODE ELECTORAL, N'EST PAS ETABLIE ;
EN CE QUI CONCERNE LE VOTE D'UNE ELECTRICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI UNE ELECTRICE A PENETRE DANS LE BUREAU DE VOTE DEJA MUNIE D'UNE ENVELOPPE, CETTE IRREGULARITE A ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QUE CETTE ENVELOPPE N'A PAS SERVI AU VOTE DE CETTE ELECTRICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS B..., Z... ET DURIEZ NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE CUINCHY LE 14 MARS 1971 ;
SUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE SI LE PROCES-VERBAL ANNEXE AUX OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN MENTIONNE QUE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE AURAIENT ETE IRREGULIERS, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR L'INSTRUCTION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE VALIDER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A CUINCHY LES 14 ET 21 MARS 1972 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; REJET DES PROTESTATIONS.

Références :

Code électoral L067 R044 R046


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 83861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

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