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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83949
Numéro NOR : CETATEXT000007643206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;83949 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI PERMETTANT D'INTERVENIR A L'APPUI D'UNE REQUETE EN MATIERE ELECTORALE, SON INTERVENTION EST IRRECEVABLE.

INTERVENTION - ABSENCE D'INTERET.

TRIBUNAL AYANT DECLARE ELU AU PREMIER TOUR UN CONSEILLER MUNICIPAL CONTRAIREMENT A LA DECISION DU BUREAU. APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SE TROUVAIT DU FAIT DE CETTE ELECTION, COMPLETEMENT CONSTITUE A L'ISSUE DU 1ER TOUR, IL POUVAIT LEGALEMENT ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI N'AVAIENT PLUS LIEU D'ETRE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

REQUERANTE AYANT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ELLE N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D 'ETAT LA PROCLAMATION PAR LE TRIBUNAL DE L'ELECTION D'UN CONSEILLER AU PREMIER TOUR, DES LORS QUE LA RECTIFICATION DU RESULTAT DU PREMIER TOUR OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES LES A CONDUITS A PRONONCER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR.

ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND TOUR D 'ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

APPEL - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 83949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/12/1972

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