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§ France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 84703

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84703
Numéro NOR : CETATEXT000007642971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;84703 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES.

POLYGONE D'ISOLEMENT [ LOI DU 8 AOUT 1929 ] - CONSTRUCTION SOUMISE A AUTORISATION - NOTION.

BIEN QUE REALISES A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D 'ISOLEMENT, NE SONT PAS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929, LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS QUI N'AYANT PAS EU POUR RESULTAT DE LES AGRANDIR OU DE LES SURELEVER NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE CES DISPOSITIONS [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat DECISION DU MEME JOUR ET DANS LE MEME SENS, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE C. LE QUEAU


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LE SIEUR X... AUGUSTE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEE CONTRE LUI POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A L'INTERIEUR DE DEUX BATIMENTS SITUES A L'INTERIEUR DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ILE LONGUE-EN-CROZON FINISTERE , ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE COUPABLE DE LADITE CONTRAVENTION ;
VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 17 JUILLET 1819 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 AOUT 1853 ; LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 "SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, EN RAISON DES RISQUES MUTUELS DE VOISINAGE, LE MINISTRE DE LA GUERRE ET LE MINISTRE DE LA MARINE SONT AUTORISES A CREER... UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CHACUN DE LEURS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME SERVANT A LA CONSERVATION, A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES, MUNITIONS, ARTIFICES OU EXPLOSIFS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, "A L'INTERIEUR DE CE POLYGONE D'ISOLEMENT, AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA GUERRE OU DU MINISTRE DE LA MARINE, SELON LE CAS" ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE CETTE LOI, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS SONT REPRIMEES COMME EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUIVANT LES FORMES ETABLIES AU TITRE VII DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 AOUT 1853 SUR LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET SUR LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS ;
CONS., QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA CREATION DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ILE LONGUE-EN-CROZON PAR DECRET DU 23 JANVIER 1968 QUE LE SIEUR X... A, SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, AUTORISATION QUI LUI FUT REFUSEE PAR DECISION DU 22 JUILLET 1970, TRANSFORME UNE GRANGE EN MAISON D'HABITATION ET PROCEDE A DIVERS AMENAGEMENTS DANS UNE AUTRE MAISON D'HABITATION A ROSTELLEC-EN-CROZON A L'INTERIEUR DUDIT POLYGONE, CES TRAVAUX D'AMENAGEMENT N'ONT PAS EU POUR RESULTAT D'AGRANDIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS ET NE PEUVENT DONC ETRE REGARDES COMME DES CONSTRUCTIONS SOUMISES A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 8 AOUT 1929 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'A PAS, EN PROCEDANT AUX AMENAGEMENTS DONT S'AGIT SANS L'AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LE SIEUR Y... DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE LUI A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
REJET.

Références :

Décret 1853-08-10 Décret 1968-06-23
Loi 1929-08-08 art. 4, 5, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 84703
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/12/1972

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