Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 85899

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85899
Numéro NOR : CETATEXT000007645217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;85899 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'HABILITENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FORMER OPPOSITION, POUR DES MOTIFS D'AILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE DANS LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET NON DANS LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE D'UNE ECOLE DEJA EXISTANTE. LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 76 DU MEME CODE N'AUTORISENT PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE TELLE SECTION.

INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SOUMETTRE PAR CIRCULAIRE L'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES PAR UNE ECOLE PRIVEE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX FORMALITES PREVUES PAR L 'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRECISE QUE DANS LE CAS D'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES D'UNE ECOLE PRIVEE D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE TRANSFORMATION DE SECTIONS NON ACCOMPAGNEES DE MODIFICATIONS OU D'EXTENSIONS DE LOCAUX, LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT TENUS EN PRINCIPE D 'EFFECTUER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET A AINSI AUTORISE L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION DANS DE TELS CAS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

ETABLISSEMENT PRIVE - OUVERTURE D'UNE NOUVELLE SECTION - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - ETENDUE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - OUVERTURE D 'UNE NOUVELLE SECTION PAR UN ETABLISSEMENT PRIVE - POUVOIRS DE L 'ADMINISTRATION - ETENDUE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ;
VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1971, L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A FORME OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE DE L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING, AUX MOTIFS QUE CETTE SECTION "N'AVAIT PAS SA PLACE DANS UNE ECOLE TECHNIQUE, LES MATIERES DISPENSEES ETANT DU DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL" ;
CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, EN SON ALINEA 5, QUE LE "PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNES PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, DES BONNES MOEURS OU DE L'HYGIENE OU LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ETABLISSEMENT PROJETE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ECOLE TECHNIQUE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'HABILITENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FORMER OPPOSITION, POUR DES MOTIFS D'AILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE DANS LE CAS OU EST ENVISAGEE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES "L'INSPECTION DES ECOLES PRIVEES PORTE SUR LA MORALITE, L'HYGIENE, LA SALUBRITE ET SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES A CES ECOLES. ELLE PEUT PORTER SUR L'ENSEIGNEMENT POUR VERIFIER S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA MORALE, A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS ET S'IL EST CONFORME AUX PROGRAMMES PRESENTES PAR LE DIRECTEUR LORS DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT" N'ONT PAS DAVANTAGE POUR OBJET OU POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE D'UNE ECOLE PRIVE DEJA EXISTANTE ; QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, PRECISE EN SON II QUE DANS LE CAS D'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES ET DE TRANSFORMATION DE SECTIONS NON ACCOMPAGNEES DE MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE LOCAUX, LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT TENUS EN PRINCIPE D'EFFECTUER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUTORISE AINSI L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION EN DE TELS CAS, CETTE CIRCULAIRE EST ILLEGALE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI, ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'enseignement technique 68 AL. 5, 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 85899
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.