Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86205

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86205
Numéro NOR : CETATEXT000007643743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;86205 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.

EN RAYANT L'INTERESSE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D 'EMPLOI POUR UN MOTIF TIRE DE SON COMPORTEMENT ALORS QUE CETTE RADIATION N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D 'OEUVRE A COMMIS UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, FAUTE QUE LE COMPORTEMENT CRITIQUABLE DE L'INTERESSE N'A PAS SUFFIT A EFFACER.

RADIATION ILLEGALE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL.

SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - LISTE DES DEMANDES D'EMPLOI - RADIATION ILLEGALE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 12 JUIN 1970 EN TANT QU'ELLE REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU SIEUR Y... DE SA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET IMPARTI AU SIEUR X... UN DELAI POUR PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LE PREJUDICE DIRECT QU'IL AURAIT SUBI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... AU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE AURAIT, A LA SUITE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DECIDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DEPOSE, POSTERIEUREMENT AU PRESENT RECOURS, UN MEMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS ; QU'AINSI LA PRETENDUE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... A, DANS L'INSTANCE N° 653.90, PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LE 22 OCTOBRE 1970 ET LE 4 NOVEMBRE 1971, DEUX MEMOIRES QUI N'ETAIENT PAS SIGNES PAR UN AVOCAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, LAQUELLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR MINISTERE D'AVOCAT ;
SUR LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC : - CONS. QU'EN RAYANT LE SIEUR X... DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI POUR UN MOTIF TIRE DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ALORS QUE CETTE RADIATION N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE L'ISERE A, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, COMMIS UNE ILLEGALITE D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR LE MINISTRE DONT L'APPEL NE PORTE PAS SUR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT LA DECISION DE RADIATION ; QUE CETTE ILLEGALITE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE SI LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR OFFRANT UN EMPLOI A ETE CRITIQUABLE, CE FAIT NE SUFFIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A EFFACER LA FAUTE ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ETAT, AU CAS OU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SERAIT PROUVEE ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'INTERESSE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ET ENTEND AINSI POURSUIVRE TANT L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PRESCRIVANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UN EVENTUEL PREJUDICE QUE LE REJET PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVENTUALITE DE CE PREJUDICE NE POUVANT ETRE EXCLUE, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EST JUSTIFIEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESTE VALABLEMENT SAISI ET QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ENTENDU, AINSI QU'IL RESSORT DES MOTIFS ET DE L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, RESERVER LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE MEME DU PREJUDICE AFIN DE SE PRONONCER ULTERIEUREMENT, AU VU DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE A BON DROIT PAR CET ARTICLE 3, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A IMMEDIATEMENT ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 12 JUIN 1970 REFUSANT TOUTE INDEMNITE AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE SI LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

CGI 1016 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 86205
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.