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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 88991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88991
Numéro NOR : CETATEXT000007644258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;88991 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.

MINISTERE D'AVOCAT.

REQUERANT DEMANDANT LA RECTIFICATION D'UNE DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE COMME PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT SA REQUETE, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE INEXACTEMENT INTERPRETEES. LA REQUETE INITIALE, TENDANT A L'ALLOCATION DE " DOMMAGES ET INTERETS ", N'ETANT PAS ELLE-MEME DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, IRRECEVABILITE DU RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT.

Références :


Conseil d'Etat 1972-07-07 N. 81044


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ADOLPHE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 81.044 QU'IL ESTIME AVOIR ETE INEXACTEMENT INTERPRETEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS EN RECTIFICATION. CE RECOURS DOIT ETRE PRESENTE DANS LES MEMES FORMES QUE CELLES DANS LESQUELLES AURAIT DU ETRE INTRODUITE LA REQUETE INITIALE..." ;
CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE, COMME PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT, SA REQUETE N° 81.044, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE, SELON LE REQUERANT, INEXACTEMENT INTERPRETEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE CETTE REQUETE EN RECTIFICATION DU SIEUR X... AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT DES LORS QUE SA REQUETE INITIALE, DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT AU CONSEIL DE LUI ACCORDER "A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS", POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SES ARRERAGES DE PENSION "LA SOMME DE 1.097,50 F REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU POUR LA PERIODE DU 1ER AU 17 FEVRIER 1968..." PENDANT LAQUELLE "IL A DU RENONCER A ASSURER LE REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE BLESSE POUR NE PAS SUBIR UNE RETENUE PLUS IMPORTANTE POUR SES ARRERAGES DE PENSION", N'ETAIT PAS ELLE-MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION ;
REJET AVEC DEOENS.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 88991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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