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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 82659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82659
Numéro NOR : CETATEXT000007643792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;82659 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AGENTS DE CHANGE - TUTELLE.

LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES AGENTS DE CHANGE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L 'EGARD DES CLIENTS D'AGENTS MIS EN FAILLITE QU'EN CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE CES SERVICES AURAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE.

FONDEMENT - FAUTE LOURDE.

POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES MALVERSATIONS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE AUPRES D'UNE BOURSE SANS PARQUET, LA REQUERANTE SE FONDE NOTAMMENT SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT EN NEGLIGEANT JUSQU'EN FEVRIER 1959 DE SURVEILLER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL. L'INSTAURATION D'UN CONTROLE PAR LE COMITE PERMANENT D 'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES OU PAR LE COMITE DES BOURSES DE VALEURS SUR LA COMPTABILITE DES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR ACTIVITE AUPRES DES BOURSES SANS PARQUET NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'APPLICATION DES TEXTES DETERMINANT LEURS COMPETENCES, QUI NE LA PREVOYAIENT PAS, CETTE COMPTABILITE N'ETAIT ASSUJETTIE AU CONTROLE D'AUCUN DE CES ORGANISMES, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958, QUI L'A SOUMISE A LA SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES. LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU CONTROLE DE L 'ACTIVITE DES AGENTS DE CHANGE NE POUVANT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES CLIENTS D'AGENTS MIS EN FAILLITE QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE CES SERVICES AURAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, RESPONSABILITE DE L 'ETAT NON ENGAGEE, QUI A FAIT EFFECTUER LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'INTERESSE EN FEVRIER 1959, SOIT QUATRE MOIS SEULEMENT APRES L 'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE.

TUTELLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE.

FAUTE LOURDE - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ;
VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ET SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES MALVERSATIONS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN FAILLITE DU SIEUR X..., AGENT DE CHANGE AUPRES D'UNE BOURSE SANS PARQUET, L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN SE FONDE TANT SUR LA RESPONSABILITE QU'ENCOURRAIT L'ETAT EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DEPOT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES QUE SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES COMPETENTS DE L'ETAT EN NEGLIGEANT JUSQU'EN FEVRIER 1959 DE SURVEILLER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944, DONT L'ARTICLE 4 PRESCRIVAIT QUE LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES POSSEDEES OU DETENUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DEVAIENT ETRE DEPOSEES AUPRES DE DIVERS ETABLISSEMENTS OU PERSONNES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT LES AGENTS DE CHANGE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INTERVENTION DE CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE DE CE CHEF ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES AGENTS DE CHANGE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES CLIENTS D'AGENTS MIS EN FAILLITE QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE CES SERVICES AURAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER, DONT L'ARTICLE 5 PRECISE QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES AGENTS DE CHANGE "QUI FERONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIALE", QU'AUCUN DE CES TEXTES N'A SOUMIS LES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LES AGENTS DE CHANGE OU LEUR COMPTABILITE AU CONTROLE DU COMITE PERMANENT D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE CONFIEES PAR LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QU'AINSI, L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1941, EN APPLICATION DUQUEL LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER ORGANISME ONT ETE ETENDUES AUX PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 27-2° DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, N'EST PAS APPLICABLE A CES OFFICIERS MINISTERIELS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 A INSTITUE UN COMITE DES BOURSES DE VALEURS, DONT L'AUTORITE S'ETENDAIT SUR LES AGENTS DE CHANGE, ELLE N'A PAS DEROGE, AINSI QU'IL RESULTE DE SON ARTICLE 9 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, AUX LOIS CONCERNANT CES AGENTS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS EU DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LA COMPTABILITE DE CEUX-CI AU CONTROLE DU COMITE, DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, L'INSTAURATION D'UN CONTROLE PAR L'UN DES ORGANISMES MENTIONES CI-DESSUS SUR LA COMPTABILITE DES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR ACTIVITE AUPRES DES BOURSES SANS PARQUET NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES QUI NE LA PREVOYAIENT PAS, CETTE COMPTABILITE N'ETAIT ASSUJETTIE AU CONTROLE D'AUCUN DE CES ORGANISMES, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958, QUI L'A SOUMISE A LA SURVEILLANCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT EFFECTUER LA VERIFICATION DES COMPTES DU SIEUR X... EN FEVRIER 1959, SOIT QUATRE MOIS SEULEMENT APRES CETTE ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1941-10-28
Loi 1941-06-13 art. 27-2.
Loi 1941-06-14 art. 5
Loi 1942-02-14 art. 9, 4
Loi 1945-12-02
Ordonnance 1944-10-07 art. 4
Ordonnance 1945-10-18
Ordonnance 1958-10-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 82659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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