| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82697
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 82697
Date de la décision : 16/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR.
BIEN QU'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1953 AIT " RAPPORTE " EN CE QUI CONCERNE L'INTERESSEE LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU 31 MARS 1947, QUI AVAIENT TRANSFERE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT LA PROPRIETE DU SOL D'IMMEUBLES APPARTENANT NOTAMMENT A L'INTERESSEE, IL RESULTE EN TOUT CAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT POUR SEUL OBJET DE RESTITUER A SON ANCIEN PROPRIETAIRE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU, CERTAINS DES IMMEUBLES QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SANS QUE LE MINISTRE AIT ENTENDU EFFACER LES EFFETS QUE SON ARRETE DU 31 MARS 1947 AVAIT PU PRODUIRE JUSQUE LA.
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION.
Références :
Loi du 11 octobre 1940
Cour d'Appel RENNES 1963-11-06
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1973, n° 82697Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82697.19730216
