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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82697
Numéro NOR : CETATEXT000007643844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;82697 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE.

ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR.

ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR.

BIEN QU'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1953 AIT " RAPPORTE " EN CE QUI CONCERNE L'INTERESSEE LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU 31 MARS 1947, QUI AVAIENT TRANSFERE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT LA PROPRIETE DU SOL D'IMMEUBLES APPARTENANT NOTAMMENT A L'INTERESSEE, IL RESULTE EN TOUT CAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT POUR SEUL OBJET DE RESTITUER A SON ANCIEN PROPRIETAIRE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU, CERTAINS DES IMMEUBLES QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SANS QUE LE MINISTRE AIT ENTENDU EFFACER LES EFFETS QUE SON ARRETE DU 31 MARS 1947 AVAIT PU PRODUIRE JUSQUE LA.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION.

Références :


Cour d'Appel RENNES 1963-11-06


Texte :

Références :

Loi 1940-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 82697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

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