Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 82256
Date de la décision :
21/02/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART.
INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.
RECEPTION PROVISOIRE.
L'INAUGURATION D'UN FOYER COMMUNAL N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX QUI D'AILLEURS N 'ETAIENT PAS ACHEVES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE FIXE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, EN L'ESPECE, A COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX ACHEVES.
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE.
INFILTRATIONS DUES A DES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONSTITUANT EN L'ESPECE DES DESORDRES QUI, PEU IMPORTANTS ET POUVANT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION [ RJ1 ].
Références :
Code civil 1792 2270
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-19 SOCIETE RUBEROID ET SIEURS TOUGARD ET AUTRES Recueil Lebon T. P.1113
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 fév. 1973, n° 82256Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82256.19730221