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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 82256

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82256
Numéro NOR : CETATEXT000007643781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;82256 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART.

INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

RECEPTION PROVISOIRE.

L'INAUGURATION D'UN FOYER COMMUNAL N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX QUI D'AILLEURS N 'ETAIENT PAS ACHEVES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE FIXE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, EN L'ESPECE, A COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX ACHEVES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE.

INFILTRATIONS DUES A DES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONSTITUANT EN L'ESPECE DES DESORDRES QUI, PEU IMPORTANTS ET POUVANT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-19 SOCIETE RUBEROID ET SIEURS TOUGARD ET AUTRES Recueil Lebon T. P.1113


Texte :

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 82256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

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