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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 82457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82457
Numéro NOR : CETATEXT000007645329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;82457 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

ACCIDENT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT.

CHEMIN COMMUNAL QUI N'ETAIT PAS ASSEZ LARGE POUR PERMETTRE LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A L'ARRET PAR UN CAMION D'UN POIDS TOTAL DE 16 TONNES SANS QUE CE DERNIER EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT. LE CONDUCTEUR, QUE SA CONNAISSANCE DES LIEUX AURAIT DU, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION APPROPRIEE, INCITER A UNE PRUDENCE PARTICULIERE, A ENGAGE UN TEL CAMION SUR L'ACCOTEMENT, DONT IL A UTILISE TOUTE LA LARGEUR BIEN QUE LES ROUES DE SON VEHICULE SE SOIENT ENFONCEES NETTEMENT EN QUITTANT LA CHAUSSEE, PROVOQUANT AINSI L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DU CHEMIN. DANS CES CONDITIONS , CET ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 82457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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