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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mars 1973, 85890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85890
Numéro NOR : CETATEXT000007644415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;85890 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

ABSENCE.

ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QUE CONSTITUERAIT LE FAIT DE N'AVOIR PAS INFORME LES PARENTS DES ELEVES DE LA SUPPRESSION D'UN COURS ET L'ACCIDENT SUBI PAR L'UN DE CES ELEVES AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL QU'IL AVAIT ORGANISEE AVEC QUELQUES CAMARADES PENDANT CE LAPS DE TEMPS HORS DE L 'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L.58 ET L. 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 85890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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