| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 mars 1973, 85890

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 85890
Date de la décision : 07/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

ABSENCE.

ABSENCE DE LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QUE CONSTITUERAIT LE FAIT DE N'AVOIR PAS INFORME LES PARENTS DES ELEVES DE LA SUPPRESSION D'UN COURS ET L'ACCIDENT SUBI PAR L'UN DE CES ELEVES AU COURS D'UNE PARTIE DE FOOTBALL QU'IL AVAIT ORGANISEE AVEC QUELQUES CAMARADES PENDANT CE LAPS DE TEMPS HORS DE L 'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L.58 ET L. 59

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1973, n° 85890
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85890.19730307