Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 86074 et 86403

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86074;86403
Numéro NOR : CETATEXT000007644416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;86074 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

ANCIENS MILITAIRES RECRUTES COMME OFFICIERS DE PAIX - DECRET DU 7 JUILLET 1941 - PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE GRADE ANTERIEUR - CONDITIONS.

IL RESULTE DES ARTICLES 145 ET 146 DU DECRET DU 7 JUILLET 1941 QUE LES ANCIENS MILITAIRES NOMMES DANS LES GRADE ET CLASSE DE DEBUT DU CADRE DES OFFICIERS DE PAIX N'ONT DROIT AU RAPPEL DE L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT DANS L'ARMEE AVANT LEUR NOMINATION QUE SI LA MEME PERIODE N'A PAS DEJA ETE PRISE EN COMPTE AU TITRE D'UNE AUTRE LEGISLATION.


Texte :

Références :

Décret 1941-07-07 art. 145 ET 146


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 86074;86403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.