07/03/1973 | FRANCE | N°86074;86403
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1973, 86074 et 86403
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 86074;86403
Date de la décision : 07/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ANCIENS MILITAIRES RECRUTES COMME OFFICIERS DE PAIX - DECRET DU 7 JUILLET 1941 - PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE GRADE ANTERIEUR - CONDITIONS.
IL RESULTE DES ARTICLES 145 ET 146 DU DECRET DU 7 JUILLET 1941 QUE LES ANCIENS MILITAIRES NOMMES DANS LES GRADE ET CLASSE DE DEBUT DU CADRE DES OFFICIERS DE PAIX N'ONT DROIT AU RAPPEL DE L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT DANS L'ARMEE AVANT LEUR NOMINATION QUE SI LA MEME PERIODE N'A PAS DEJA ETE PRISE EN COMPTE AU TITRE D'UNE AUTRE LEGISLATION.
Références :
Décret du 07 juillet 1941 art. 145 ET 146
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mar. 1973, n° 86074;86403Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86074.19730307
