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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1973, 82192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82192
Numéro NOR : CETATEXT000007614501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;82192 ?

Analyses :

SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE - RECLAMATION FAITE PAR UN SYNDIC AGISSANT SEUL ET SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE - IRRECEVABILITE - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-29 Sieur X. Recueil Lebon p. 642


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, AVANT DIRE DROIT ET APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE ;
VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DONT, EN VERTU DE SON ARTICLE 160, LES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LAQUELLE A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 PAR L'ARTICLE 164 DE LA MEME LOI : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS. SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES EFFETS ET CREANCES EXIGIBLES, DE VENDRE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU A DEPRECIATION IMMINENTE OU DISPENDIEUX A CONSERVER, D'INTENTER OU DE SUIVRE UNE ACTION MOBILIERE OU IMMOBILIERE" ; QUE, POUR LES PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 1968 L'ARTICLE 461 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE : "LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS... DE REGLEMENT JUDICIAIRE UN OU PLUSIEURS "ADMINISTRATEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES ONT POUR EFFET NOTAMMENT DE SUBSTITUER EN LES SOUMETTANT AUX MEMES REGLES, A "L'ADMINISTRATEUR", VISE A L'ARTICLE 461 DU CODE DE COMMERCE, LE SYNDIC PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ;
CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'HABILITENT, SOIT LE SYNDIC SOIT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SELON QUE LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE OU NON OUVERTE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A PROCEDER SEUL, DANS LE CAS OU LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT OU SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UN ACTE DE CEUX VISES PAR LE TEXTE, QU'A LA CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX INTERESSES ; QUE, DES LORS, SEULS CES DERNIERS PEUVENT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AGISSANT SEUL, ET SANS AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE CONTRE UNE DECISION QUI EST PREJUDICIABLE AUX INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETAIT PAS RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., DESIGNE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y..., LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE... EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR PRESENTER SEUL, EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE, UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR RELATIVE AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR ETAIT RECEVABLE, ET, AVANT DIRE DROIT, A IMPARTI A L'ADMINISTRATION UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND ;
REJET.

Références :

CGI 1934-1
Code de commerce 461
Loi 67-563 1967-07-13 art. 14 , 160 , 164 , 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 82192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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