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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1973, 82696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82696
Numéro NOR : CETATEXT000007645334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;82696 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE.

FAUTE DE PERSONNEL QUALIFIE, C'EST AVEC UN RETARD D'UNE HEURE QUE LA GRANDE ECHELLE ACQUISE PAR LE SERVICE DEUX ANS AUPARAVANT A PU ETRE DEPLOYEE. CES FAITS CONSTITUENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

RESPONSABILITE ENGAGEE - FAUTE LOURDE - RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

LA NEGLIGENCE DE DEUX OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE CHARGEE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN LYCEE COMMUNAL A PROVOQUE L 'INCENDIE DE CE BATIMENT. LA SOCIETE A ETE JUGEE RESPONSABLE ET A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA COMMUNE LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A CETTE DERNIERE. MAIS LA COMMUNE AYANT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UNE FAUTE DANS L 'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SECURITE DE L 'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT RESTER A SA CHARGE. EN L'ESPECE PART LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE FIXEE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE.

SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

Références :


Cour d'Appel LIMOGES 1965-06-28


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES LOURDES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES CREANCES CONTRE LA COMMUNE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE PAR LE MAIRE, ORDONNATEUR DES DEPENSES ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CETTE FIN QUI ONT ETE PRESENTEES SOUS LA SEULE SIGNATURE DE L'AVOCAT AUX CONSEILS, MANDATAIRE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE, SANS ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE DECISION PRISE PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE NEGLIGENCE DE DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER, CHARGEE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE LYCEE COMMUNAL DE LA SOUTERRAINE, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS CE BATIMENT ; QUE LA SOCIETE, JUGEE RESPONSABLE DE CET INCENDIE, A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 28 JUIN 1965, A PAYER LA SOMME DE 507.177,17 F AUX COMPAGNIES D'ASSURANCE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA COMMUNE ; QUE LA SOCIETE, ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES DE CE SINISTRE ONT ETE AGGRAVEES, TANT PAR LA FAUTE LOURDE QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE COMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, QUE PAR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DONT ETAIT DOTE LE BATIMENT, A DEMANDE QUE LA COMMUNE SOIT A CE TITRE CONDAMNEE A L'INDEMNISER D'UNE PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE CENTRE DE SECOURS DE LA SOUTERRAINE A IMMEDIATEMENT DEPECHE SUR PLACE LA GRANDE ECHELLE ACQUISE PAR LE SERVICE DEUX ANS AUPARAVANT, CETTE ECHELLE N'A PU ETRE DEPLOYEE, FAUTE DE PERSONNEL QUALIFIE SUFFISANT, A L'AIDE DES RENFORTS VENUS DE GUERET, QU'UNE HEURE APRES LE DEBUT DE L'INCENDIE ; QUE L'EXPERT A RELEVE QUE CE RETARD CONSTITUAIT LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'EXTENSION IMPORTANTE PRISE PAR CE SINISTRE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INCENDIE DECLARE DANS LES COMBLES, IMMEDIATEMENT DECOUVERT, AURAIT PU ETRE MAITRISE SI L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE AVAIT ETE DOTE D'UN EQUIPEMENT ET D'UN PERSONNEL SUFFISANT ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN DES EXTINCTEURS N'A ETE UTILISE, FAUTE NOTAMMENT D'UN ACCES FACILE AUX COMBLES DU BATIMENT ; QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DOTE DE ROBINETS D'INCENDIE ARMES, DONT UN SURPRESSEUR AURAIT PERMIS L'UTILISATION ; QUE CETTE CARENCE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT A CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DU SINISTRE ; QU'IL A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'UNE PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT RESTER A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT AU TIERS LE MONTANT DE CETTE PART, LE TRIBUNAL AIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE ; QUE LE MONTANT DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION N'EST PAS CONTESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LA SOUTERRAINE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 82696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1973

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