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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1973, 82738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82738
Numéro NOR : CETATEXT000007643941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;82738 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.

AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LES SENTENCES DES JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE DOIVENT CONTENIR LA MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QUE LE REQUERANT N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, SANS VISER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE LA LETTRE DE CONVOCATION QUI AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE, N'EST DONC PAS ENTACHEE DE VICE DE FORME.

MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

SENTENCES - MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre LYON 1971-01-11 OJ2 Confirmation. Commission d'arrondissement des dommages de guerre LYON 1970-07-01.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 82738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1973

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