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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 83274

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Sens de l'arrêt : Annulation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83274
Numéro NOR : CETATEXT000007644322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-23;83274 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Déduction de suffrages irréguliers - Modalités - Déduction successive.

28-08-05 Lorsqu'au 2e tour de scrutin pour le renouvellement d'un conseil municipal, des suffrages dont l'attribution est douteuse ont été irrégulièrement exprimés, il convient, pour déterminer s'il y a ou non lieu de confirmer l'élection des candidats proclamés élus, d'examiner successivement la situation de chaque élu et de rechercher si, en retranchant du nombre des voix qu'il a obtenues un nombre égal à celui des suffrages irréguliers, il demeure en rang utile pour obtenir un des sièges à pourvoir.


Texte :

REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT PRESENTEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE VIENNE , A REJETE LEUR DEMANDE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 : "SI LES RECLAMANTS EN MATIERE ELECTORALE N'ONT PAS DE MANDATAIRE OU DEFENSEUR COMMUN, IL SUFFIT QUE L'AVERTISSEMENT SOIT ADRESSE AU PREMIER SIGNATAIRE DE LA PROTESTATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR B..., PREMIER SIGNATAIRE DE LA PROTESTATION, A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PU MENTIONNER DANS SON JUGEMENT QUE LES PROTESTATAIRES AVAIENT ETE DUMENT CONVOQUES, SANS ENTACHER CE JUGEMENT D'IRREGULARITE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ETAIT DE 185 ; QUE LA LISTE D'EMARGEMENT AVANT LES RECTIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE BUREAU A L'ISSUE DU VOTE COMPTAIT 183 EMARGEMENTS ; QU'EN OUTRE DEUX DE CES EMARGEMENTS ETAIENT CELUI D'UN ELECTEUR QUI N'AVAIT PAS VOTE ET CELUI D'UNE ELECTRICE DONT LE NOM AVAIT ETE DEJA EMARGE ; QU'EN RAISON DE CES QUATRE EMARGEMENTS IRREGULIERS, IL Y A LIEU, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CES ERREURS, DE RETRANCHER QUATRE UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
CONS. QUE LE SIEUR C..., PREMIER CANDIDAT PROCLAME ELU, CONSERVE, APRES UN RETRANCHEMENT DE QUATRE UNITES, UN NOMBRE DE VOIX LE MAINTENANT PARMI LES QUATRE CANDIDATS ARRIVANT EN TETE DU SCRUTIN ET LE METTANT DONC EN RANG UTILE POUR SE VOIR ATTRIBUER UN DES QUATRE SIEGES A POURVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DU DEUXIEME CANDIDAT PROCLAME, LE SIEUR Z... ; QU'EN REVANCHE, APRES UN RETRANCHEMENT DE QUATRE VOIX, NI LE SIEUR Y... NI LA DAME A..., TROISIEME ET QUATRIEME CANDIDATS PROCLAMES, NE FIGURENT PLUS PARMI LES QUATRE CANDIDATS LES MIEUX PLACES ; QUE LEUR ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS B... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE ;
ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... ET DE LA DAME A... ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1973, n° 83274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/03/1973

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