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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 82921

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82921
Numéro NOR : CETATEXT000007645347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;82921 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

LES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE AGREEE L'OFFRE FAITE PAR UN ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES RESTREINT SONT DES ACTES DETACHABLES DU MARCHE ULTERIEUREMENT CONCLU ET PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT - APPEL D'OFFRES RETREINT - AGREMENT D'UNE OFFRE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, METTANT LA VILLE DE BASTIA HORS DE CAUSE, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE SCOLAIRE TECHNIQUE A BASTIA ET DIVERS ACTES AYANT PRECEDE LA CONCLUSION DE CE MARCHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT MARCHE ET DESDITS ACTES ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE DE BASTIA : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE COMMUNIQUE PAR LEDIT TRIBUNAL A LA VILLE DE BASTIA ; QUE S'AGISSANT D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE VILLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU MARCHE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST : - CONS. QU'UN MARCHE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LEUR REJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AURAIT DONNE AU PREFET DE LA CORSE DES DIRECTIVES EN VUE DE LA PASSATION DU MARCHE CRITIQUE : - CONS. QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PRODUIT COPIE DE CETTE PRETENDUE DECISION DONT LE MINISTRE CONTESTE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE AGREEE L'OFFRE DE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST ET ECARTES L'OFFRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU MARCHE LITIGIEUX ETAIENT TOUS DESTINES A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE, CERTAINS BATIMENTS ETANT DESTINES A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LA QUALITE DE MAITRE D'X... DE LA CONSTRUCTION N'AVAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT TRANSFEREE A L'ETAT MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 27 AOUT 1964 ET QUI CONTIENT DIVERSES RECOMMANDATIONS EN VUE DU CHOIX DES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE INVOQUEE AU SOUTIEN D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QU'APRES QUE SATISFACTION EUT ETE DONNEE AU RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ENTREPRISES ADMISES A PARTICIPER A L'APPEL D'OFFRES RESTREINT ORGANISE POUR LE CHOIX D'UN ENTREPRENEUR, CELLE-CI A DISPOSE D'UN DELAI DE PLUS D'UN MOIS POUR PREPARER SON DOSSIER ; QUE CE DELAI, QUI EST D'AILLEURS SUPERIEUR A CELUI QUE PREVOIT LE CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LE CAS D'APPEL D'OFFRES OUVERT, NE SAURAIT ETRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, TENU POUR INSUFFISANT ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CHOISI DE RECOURIR A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT, LES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 86 ET 91 DU CODE DES MARCHES PUBLICS QUI SONT APPLICABLES AUX ADJUDICATIONS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONS., EN CINQUIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 24 MAI 1965 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LA COMMISSION CHARGEE D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EST COMPOSEE DU CHEF DU SERVICE CONSTRUCTEUR, DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'INSPECTION D'ACADEMIE ET DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE LA COMMISSION EST VALABLEMENT CONSTITUEE SI TROIS DE SES MEMBRES Y COMPRIS LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT SONT PRESENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS ETE SATISFAIT A CETTE DERNIERE CONDITION ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AIT ETE ABSENT LORS DE CERTAINES REUNIONS DE LA COMMISSION N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONS., ENFIN, QUE NI LA PRETENDUE ABSENCE DE NOTIFICATION DES DECISIONS ATTAQUEES NI L'ABSENCE D'APPROBATION DU MARCHE ULTERIEUREMENT CONCLU NE SONT DE NATURE A INFLUER SUR LA LEGALITE DESDITES DECISIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITES DECISIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
ANNULATION DE L'art. 1ER DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE.

Références :

Code des marchés publics 86, 91


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 82921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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