Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 84330
Date de la décision :
02/05/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.
ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL ] - PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE.
EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR LES FAMILLES DES DEFUNTS.
Références :
Code électoral L231 AL. 6
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 mai. 1973, n° 84330Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84330.19730502