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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1973, 84924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84924
Numéro NOR : CETATEXT000007614933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;84924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Demande de sursis de paiement - Irrecevabilité d'une requête contre une décision de refus du comptable introduite - devant le juge du référé administratif - après l'expiration du délai de huit jours prévu à l 'article 1 C - G - I.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-02-04 Dame X. 81099 Solution implicite


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU MEME TRIBUNAL DU 25 JUIN 1971 REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE... EN DATE DU 5 MAI 1971 REFUSANT D'ACCEPTER LES GARANTIES PRESENTEES PAR LE REQUERANT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL EN DATE DU 5 MAI 1971 DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... FONDE SON RECOURS EN CASSATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1, ALINEA 6 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 SELON LESQUELLES LES DELAIS DE RECOURS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, LE DELAI PRECITE DE HUIT JOURS NE LUI AYANT PAS ETE EXPLICITEMENT NOTIFIE, NE LUI ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE ;
MAIS CONS. QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT LE DEFAUT DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU COMPTABLE D'UNE PRECISION SUR LE DELAI REDUIT OUVERT AU CONTRIBUABLE POUR SAISIR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, UN DECRET N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE RECONNU PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ET QUI LIMITE A HUIT JOURS LE DELAI DE SAISINE DU JUGE DU REFERE EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 1952-2 [1959]
Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 6
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 84924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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