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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1973, 86114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86114
Numéro NOR : CETATEXT000007615203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;86114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Intérêts moratoires à la charge de l'Etat [art - 1 C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA SOMME DE 156.580,23 F QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ACQUITTEES PAR LUI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1967 AU 30 AVRIL 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-1°... LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES DU DECRET DU 30 MARS 1961, NE SONT AUCUNEMENT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1957-1° EGALEMENT PRECITE, ISSUES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS SUR LES SOMMES QU'IL A REMBOURSEES AU CONTRIBUABLE EST SUBORDONNE A L'INTRODUCTION D'UNE "INSTANCE FISCALE" DEVANT LE TRIBUNAL ET A LA "CONDAMNATION DE L'ETAT" QUI "SUCCOMBE" DANS UNE TELLE INSTANCE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... AVAIT ENGAGE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 30 AVRIL 1966, UNE INSTANCE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL AVAIT PAYEE AU TRESOR, AINSI QU'AU VERSEMENT PAR L'ETAT DES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 1957-1° PRECITE ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1968, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 18 MARS 1970, L'ETAT A ETE CONDAMNE A REMBOURSER AU REQUERANT LA TAXE INDUMENT PAYEE PAR LUI, ET A LUI VERSER LES INTERETS MORATOIRES CORRESPONDANTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE L'ADMINISTRATION A AUSSI ACCORDE AU SIEUR X... RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1967, POUR LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, ET LUI A EGALEMENT RESTITUE, PAR VOIE DE DEGREVEMENT D'OFFICE, LA TAXE PAYEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 30 AVRIL 1970 ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI AURAIENT A TORT REFUSE LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME RESTITUTION ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION PRESENTEE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1967, ET POUR ACCORDER LE DEGREVEMENT D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 30 AVRIL 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AIT ENTENDU RETENIR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI AVAIENT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE L'ETAT DANS L'INSTANCE CONCERNANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 30 AVRIL 1966, CES RESTITUTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT L'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE QUI NE PORTAIT QUE SUR L'IMPOSITION DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1966 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1967, LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REDEVABLE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME L'INTRODUCTION D'UNE "INSTANCE FISCALE" AYANT ENTRAINE UNE "CONDAMNATION DE L'ETAT" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA RESTITUTION ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR NE PEUT DAVANTAGE OUVRIR DROIT AUX INTERETS MORATOIRES PREVUS AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REMBOURSEES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1967 ET LE 30 AVRIL 1970 ;
REJET.

Références :

CGI 1957-1 [1959] CGIAN2 400 [1961]
Décret 61-293 1961-03-30
Loi 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 86114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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