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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 85520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85520
Numéro NOR : CETATEXT000007644337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;85520 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS.

POUR SOUTENIR QUE DES TRAVAUX NON COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR SERAIENT CONFORMES AU PLAN D'URBANISME REVISE, LE MINISTRE SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR UN REPRESENTANT DU MAIRE ET PAR LE PREFET A L'OCCASION DU LITIGE DE MODIFIER LA REDACTION DES DISPOSITIONS CONCERNEES. CETTE MODIFICATION NE POUVANT ETRE TENUE POUR ACQUISE A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET A ACCORDE LA DEROGATION, ILLEGALITE DE CELLE-CI.

ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - DEROGATIONS ILLEGALES.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A ACCORDE UNE DEROGATION AU SIEUR Z... ET CONTRE L'ARRETE DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A DELIVRE A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AU 10 DE LA RUE PAUL BERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE LA MENTION "OUI... ME X... ... POUR LES REQUERANTS", ALORS QUE CET AVOCAT ASSURAIT AU CONTRAIRE LA DEFENSE DU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, CETTE SIMPLE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR... PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES, NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ;
CONS. QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE, APPROUVE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1962, A ETE MIS EN REVISION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AVRIL 1963 ; QUE LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT OU DE TRANSFORMATION DONT LA REALISATION ETAIT PROJETEE PAR LE SIEUR Z... N'ETAIENT COMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME, APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MODIFICATION D'IMMEUBLES EXISTANTS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 47 DU MEME REGLEMENT, NI AVEC LES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE DU REGLEMENT D'URBANISME REVISE, TELLES QU'ELLES RESULTENT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE FUTUR ARTICLE 47 DU REGLEMENT D'URBANISME NE RENVERRAIT PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, IL SE BORNE A FAIRE ETAT, A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION, EXPRIMEE PAR UN REPRESENTANT DU MAIRE ET PAR LE PREFET A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE, DE MODIFIER EN CE SENS LA REDACTION DEJA PREVUE DE L'ARTICLE 47 NOUVEAU ; QU'AINSI, LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 47 NE POUVAIT ETRE TENUE POUR ACQUISE A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... ; QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT QUE LES TRAVAUX PROJETES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE ET EN ACCORDANT POUR CE MOTIF LA DEROGATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LE PREFET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ET L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE ACCORDANT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS DE L'INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1963-04-01
Décret 1958-12-31 art. 33
Décret 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 85520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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