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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85277
Numéro NOR : CETATEXT000007643027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;85277 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

LA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE D'UNE COMMUNE AU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L 'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL.

ELECTIONS AU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DELAIS DE CINQ JOURS - ARTICLE 119 DU CODE ELEECTORAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

ELECTIONS AU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES - DELAIS - DELAIS DE CINQ JOURS - ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 18 JUIN ET 7 AOUT 1971 RESPECTIVEMENT POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION FAITE PAR LE MAIRE DE MESVES-SUR-LOIRE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, INTERVENUE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 JUIN 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MESVES-SUR-LOIRE LE 19 JUIN 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ETAIT EXPIRE LORSQUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE, A ETE ENREGISTREE, LE 13 SEPTEMBRE 1971, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE CETTE PROTESTATION ETAIT, DES LORS, AINSI QUE L'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SEUL GRIEF INVOQUE PAR LE SIEUR Y... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ETAIT TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE ; QUE CETTE ELECTION, QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, PAS DEFERE EN TEMPS UTILE AU JUGE ADMINISTRATIF, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN TIRE, PAR LE SIEUR Y..., POUR CONTESTER L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT, DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE SON ELECTION COMME DELEGUE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; QUE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, FONDEE SUR CET UNIQUE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET CONTRE SON ELECTION COMME PRESIDENT DE CE SYNDICAT ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 85277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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