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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 86027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86027
Numéro NOR : CETATEXT000007644388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;86027 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS.

UNE PERSONNE QUI NE PEUT JUSTIFIER NI DE SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS DEPUIS TROIS ANS AU MOINS EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, NI DE SON IMMATRICULATION AU REGIME D 'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONSARTISANALES DURANT LE MEME DELAI ET EN LA MEME QUALITE, N 'EST PAS ELIGIBLE AUX CHAMBRES DE METIERS [ARTICLE 11 DU CODE DE L 'ARTISANAT].

ELIGIBILITE - QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE - JUSTIFICATIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS, A ANNULE SON ELECTION ;
VU LE DECRET DU 26 JUIN 1963 ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE L'ARTISANAT, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 : "SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE METIERS LES CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS ET LES COMPAGNONS AGES DE VINGT-CINQ ANS REVOLUS EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE CHAMBRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LE SIEUR Z... NE FIGURE COMME CHEF D'ENTREPRISE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS QUE DEPUIS LE 2 JUIN 1969 ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL A ETE IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL N'ETABLIT PAS L'AVOIR ETE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL POUVAIT EGALEMENT L'ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUIN 1963, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ARTISAN PARTICIPANT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET N'ETANT PAS SALARIE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE DEPUIS 3 ANS AU MOINS A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
REJET.

Références :

Code de l'artisanat 11
Décret 1963-06-26 art. 1
Décret 1964-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 86027
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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