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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85733

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85733
Numéro NOR : CETATEXT000007643419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;85733 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

UNE ASSOCIATION SYNDICALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS ENCORE AUTORISEE, A QUALITE, PAR L'ENTREMISE DE SON PRESIDENT PROVISOIRE, POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI A POUR EFFET DE BLOQUER LA PROCEDURE DE SON AUTORISATION.

ASSOCIATION SYNDICALE NON AUTORISEE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION FAISANT OBSTACLE A SON AUTORISATION - RECEVABILITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952, LEQUEL N'EST SUR CE POINT ENTACHE D 'AUCUNE ILLEGALITE, QUE NE PEUVENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX, LES LOTISSEMENTS ENTREPRIS APRES LE 11 AOUT 1946.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS.

LOTISSEMENTS DEFECTUEUX - LEGISLATION - CHAMP D 'APPLICATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JOSEPH ET DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LAUBAREDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE A REFUSE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CE LOTISSEMENT PORTE LE NOM D'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DEFECTUEUX DE L'AUBAREDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., AGISSANT TANT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOT DU LOTISSEMENT DE L'AUBAREDE QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLE PREPARATOIRE QUI AVAIT DECIDE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU SOUS-PREFET DE GRASSE, CONTENU DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969, D'ADMETTRE LE TERME DE "LOTISSEMENT DEFECTUEUX" DANS LA DENOMINATION DE LADITE ASSOCIATION ; QUE L'ASSOCIATION ALORS MEME QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE AUTORISEE, AVAIT QUALITE, PAR L'ENTREMISE DE SON PRESIDENT PROVISOIRE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS LAQUELLE, AYANT POUR EFFET DE BLOQUER LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, FAISAIT GRIEF TANT A CELLE-CI QU'AU SIEUR CAMILLERI X... EN SON NOM PERSONNEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DU SOUS-PREFET : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 119 DU CODE SUSVISE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952, LEQUEL N'EST ENTACHE SUR CE POINT D'AUCUNE ILLEGALITE, QUE NE PEUVENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX LES LOTISSEMENTS ENTREPRIS APRES LE 11 AOUT 1946 ; QUE TEL EST LE CAS DU LOTISSEMENT DE L'AUBAREDE, QUI A ETE ENTREPRIS APRES CETTE DERNIERE DATE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, PAR ELLE-MEME, LA PRESENCE OU L'ABSENCE DU QUALIFICATIF "DEFECTUEUX" DANS LA DENOMINATION D'UNE ASSOCIATION N'EST PAS DE NATURE A CONFERER OU A DENIER DROIT, POUR LADITE ASSOCIATION, AU BENEFICE DES ARTICLES 119 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'AUTORITE PREFECTORALE DU VAR AVAIT LEGALEMENT LE POUVOIR, A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET COMPTE TENU DU SENS PRECIS DES MOTS "LOTISSEMENT DEFECTUEUX" INCLUS DANS LES LOIS DES 15 MARS 1928 ET 25 MARS 1952, DE REFUSER, AFIN D'EVITER TOUTE CONFUSION, QUE LE TERME DE "DEFECTUEUX" FIGURAT DANS LA DENOMINATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE L'AUBAREDE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES REQUERANTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Références :

Code de l'urbanisme 119
Décret 1954-06-04 TL 1 ET 2
Décret 1954-06-04 art. 1
Loi 1928-03-15
Loi 1952-03-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 85733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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