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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85971

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85971
Numéro NOR : CETATEXT000007643640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;85971 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.

SOCIETE REQUERANTE SOUTENANT QUE LE RETARD MIS PAR L 'ADMINISTRATION A LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A CAUSE UN PREJUDICE. MAIS DEUX ANS APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS, LA CONSTRUCTION ETAIT A PEINE COMMENCEE ET LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU 'ELLE AURAIT DEPOSE A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DES MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS DONT ELLE INDIQUE QU'ILS LUI ONT FAIT DEFAUT APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS. PREJUDICE CERTAIN NON ETABLI.

ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Références :


Tribunal administratif ROUEN 1969-04-30


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 85971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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