| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85971

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85971
Date de la décision : 06/06/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.

SOCIETE REQUERANTE SOUTENANT QUE LE RETARD MIS PAR L 'ADMINISTRATION A LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A CAUSE UN PREJUDICE. MAIS DEUX ANS APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS, LA CONSTRUCTION ETAIT A PEINE COMMENCEE ET LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU 'ELLE AURAIT DEPOSE A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DES MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS DONT ELLE INDIQUE QU'ILS LUI ONT FAIT DEFAUT APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS. PREJUDICE CERTAIN NON ETABLI.

ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

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Références :

Tribunal administratif ROUEN 1969-04-30

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1973, n° 85971
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85971.19730606